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feuille d'expédition pour marchandises égarées [1 fiche]

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Fiche 1 1982-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

(a) "astray billing" means the immediate billing of a shipment astray within a carrier's system in Canada and for which revenue billing is not available.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

a) "feuille d'expédition pour marchandises égarées" signifie la feuille d'expédition, préparée immédiatement d'un envoi égaré par le voiturier au cours du transport au Canada et pour lequel on n'a pas de feuille d'expédition indiquant les frais de transport (...)

Espagnol

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